Le trajet domicile-travail est-il pris en charge par l’entreprise ?

Le trajet domicile travail est une habitude quotidienne pour des millions de travailleurs français. Or, ce temps de déplacement généralement non productif soulève de nombreuses questions. Est-il pris en charge ? Comment ? Par qui ? Quelles sont les aides ? Avec quel moyen de locomotion ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans ce blog dédié au trajet domicile travail.

Le trajet domicile travail est-il considéré comme du temps de travail ?

L'article L3121-4 ¹ du Code du travail est très clair sur le sujet. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Concrètement, un ouvrier qui passe 20 minutes dans sa voiture pour se rendre dans l'usine où il travaille habituellement ne sera pas payé durant le trajet.

Au-delà de cette règle de base, il existe toujours des situations particulières, notamment confirmées par la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 novembre 2022, n°20-21924 ²), en particulier pour les salariés itinérants qui doivent passer d'un site à l'autre ou d'un client à l'autre. Cela peut être le cas des commerciaux en déplacement, des techniciens, des serruriers, des vétérinaires en zone rurale, etc. Lorsque le trajet travail-domicile dépasse le temps normal de trajet, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cela ne veut pas dire que le salarié sera payé en cas d'embouteillages sur la route, mais si l'employeur lui demande de faire un détour ou de se rendre dans certains endroits qui rallongent le temps de parcours. C'est la même chose si le salarié est à la disposition de son employeur pendant un trajet et qu'il doit prendre des appels téléphoniques, traiter des dossiers ou travailler lorsqu'il est dans le train, par exemple, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Pour les salariés en astreinte, le temps de déplacement professionnel fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

Enfin, l'article L3121-5 ³ du Code du travail précise que le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré pour les personnes en situation de handicap, et il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

La prise en charge des différents types de trajets

Si le temps de trajet entre le domicile et le travail n'est donc généralement pas un temps de travail effectif, l'employeur peut toutefois le prendre partiellement en charge.

Les déplacements professionnels dans les transports publics

C'est une règle bien connue qui oblige l'employeur à prendre en charge, à hauteur de 50%, le prix de l'abonnement aux transports publics, souscrit par le salarié pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut être le bus, le métro ou le train par exemple. À noter qu'il s'agit d'un remboursement sur un abonnement mensuel ou annuel à nombre de voyages illimité. Le fait d'acheter son titre de transport à l'unité ne rentre pas dans ce cadre.

Il existe aussi des situations plus complexes qu'il est important de connaître. En effet, l’éloignement du salarié n’est pas pris en compte pour l’appréciation de cette obligation et l'employeur n'a pas le droit d’influencer sur le lieu de résidence de son salarié (Cass. Soc., 28.2.2012, n°10-18.308 ⁴). Concrètement, un salarié dont le bureau est à Paris, mais qui retourne le week-end dans le sud de la France pour retrouver sa famille, peut prétendre à la prise en charge de 50% de son abonnement TGV s'il n'a pas à Paris de résidence fixe et qu'il demeure chez des amis, des membres de sa famille ou dans des hôtels (Cass. soc., 12.11.2020, n°19-14.818 ⁵). Ce qui compte, c'est bien la notion de résidence du salarié et c'est un sujet qui est débattu devant les tribunaux en cas de contestation.

Les déplacements professionnels à vélo

Si le salarié détient un abonnement à un service public de location de vélos, l'employeur est obligé de lui en rembourser 50%, avec les mêmes règles qui s'appliquent que pour l'abonnement à un service de transport public.

En parallèle, l'entreprise peut mettre en place le forfait mobilités durables (ou FMD). C'est une incitation financière payée par les employeurs afin d'encourager les travailleurs à utiliser des moyens de locomotion plus respectueux de l'environnement comme le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) et les autres services de mobilité partagée :

• Dans les entreprises privées, le FMD peut atteindre 800 € par an et par employé, et est exonéré d'impôt et de cotisations sociales.
• Dans les entreprises publiques : le montant maximal est fixé à 300 € par an et par agent, est aussi exonéré d'impôt et de cotisations sociales, mais les modes de transport éligibles sont limités aux vélos et au covoiturage.

Le FMD est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo).

Les déplacements professionnels en voiture

L'employeur n'a aucune obligation, même s'il peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il peut également prendre en charge l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogène. À noter que la prise en charge de ces frais ne peut pas être cumulée avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos.

En cas de véhicule professionnel

Lorsque le salarié dispose d'une voiture de fonction qu'il peut utiliser également pour son usage personnel, ses frais sont déjà couverts. Il s'agit toutefois d'un avantage en nature qui est soumis à l’imposition.

En cas de covoiturage

Une nouvelle prime de 100 € est versée aux conducteurs pour effectuer de courtes distances depuis le 1^er janvier 2023. C'est un levier financier qui s'inscrit dans le cadre du Plan national « covoiturage du quotidien ». Les conducteurs recevront une prime de 100 €, via la plateforme de covoi­turage sur laquelle les trajets ont été réalisés :

• Un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
• un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e  trajet de covoiturage.

Les plateformes BlaBlaCar Daily, Coopgo, Ecov, La roue verte, Mobicoop, Karos, Klaxit et Ynstant participent à cette initiative.

Que faire en cas d’accident de trajet ?

Un accident de trajet est un accident qui se produit pendant les trajets aller ou retour entre :

• le lieu de travail et le lieu du domicile de vos salariés ;
• le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où les repas sont pris ;

C'est, par exemple, le cas lorsqu'un salarié a un accident de voiture sur la route entre le domicile et le travail, se blesse en perdant l'équilibre en se rendant à la cantine, ou est victime d'une agression sur le trajet du travail-domicile. Les accidents de trajet donnent droit à indemnisation, mais ne protègent pas du licenciement.

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Les frais de transport sont-ils déductibles des impôts ?

Il existe deux moyens pour prendre en compte des frais de transport sur sa déclaration d'impôts :

• Application de la déduction forfaitaire de 10%.
• Déclaration aux frais réels où chaque dépense de frais de transport doit être justifiée et documentée.

Il s'agit donc d'un calcul à faire qui dépend de la taille du foyer, de ses revenus, et de la distance à parcourir pour aller au travail. En général, plus la distance à parcourir est importante chaque jour, plus il est intéressant d'opter pour les frais réels.

Ce qui est obligatoire et facultatif pour l’employeur

Les obligations de l'employeur vis-à-vis du trajet domicile-travail :

• La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun ou à un système public de location de vélo (sauf pour les titulaires d'un véhicule de fonction).

Les options qui s'ouvrent à l'employeur, et qui peuvent contribuer à créer un meilleur environnement de travail et à une plus grande fidélisation des talents :

• La prise en charge totale ou partielle des frais de carburants ou d'électricité pour les véhicules.
• La mise à disposition de véhicules de fonction à certains collaborateurs.
• La mise en place du forfait mobilités durables.
• Divers bonus et avantages sociaux dépendent de l'employeur (incitation au télétravail, primes diverses, stationnement gratuit, etc.).

Bien gérer la question du trajet domicile-travail est important, car cela impacte la qualité de vos processus internes, et ouvre aussi de nombreuses opportunités pour créer un environnement de travail différenciant. Dans un contexte de pénurie de talents sur des marchés ciblés, faciliter la prise en charge du trajet domicile-travail permet ainsi d'étendre sa gamme d'avantages sociaux, tout en mettant l'accent sur la mobilité douce dans le cadre d'une politique RSE.

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1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020507

2 https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6714982305d4c204de

3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020503

4 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025434747/

5 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042552100?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-14818&page=1&init=true