Développement durable
Droits et montants du forfait mobilités durables 2023
Le forfait mobilité durables constitue un levier financier visant à favoriser les mobilités douces pour les trajets entre la résidence et le lieu de travail des salariés. Il s'agit d'une incitation financière payée par les entreprises afin d'encourager les travailleurs à utiliser des moyens de locomotion plus respectueux de l'environnement comme le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement), et les autres services de mobilité partagée. Pour tout savoir sur le forfait mobilités durables 2023, suivez le guide !
Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?
Aussi appelé FMD, ce dispositif permet aux employeurs de fournir une indemnité exonérée de cotisations aux employés qui utilisent des modes de transport durables pour se rendre au travail. Ce système financier incitatif, mis en place dans le cadre de l’orientation des mobilités, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Dans les entreprises privées : il peut atteindre 800 € par an et par employé, et est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, et peut-être combiné avec un abonnement de transport en commun. Si un employeur donne plus de 800 euros, la somme supplémentaire est soumise à des cotisations et des impôts. Le versement du FMD doit être effectué chaque année civile et peut être ajusté selon les accords d’entreprise.
Dans les entreprises publiques : le montant maximal est fixé à 300 € par an et par agent, et les modes de transport éligibles sont limités aux vélos et au covoiturage. À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?
Pour bénéficier de cette indemnité, l’entité responsable doit obtenir régulièrement (au moins une fois par an) une déclaration sur l'honneur du salarié ou des justificatifs de l'utilisation des modes de transport éligibles. Ces modes incluent les trajets domicile-travail, avec notamment l’utilisation des transports publics et la location de vélos. Il peut également mettre en place des systèmes de vérification plus stricts. Il est important de noter que le forfait mobilités durables est à la charge de l’entreprise, et que les salariés en bénéficient sous forme d'exonération d'impôts, et les employeurs sous forme d'exonération de charges sociales. Il est donc différent des frais kilométriques habituellement proposés aux salariés en déplacement professionnel.
Quels sont les moyens de transport éligibles ?
Ce forfait couvre une variété de modes de transport écologiques et durables, tels que :
- Les vélos et les vélos à assistance électrique (personnels et en location).
- Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
- Les engins de déplacement personnel, les cyclomoteurs et les motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating).
- L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Les transports en commun (hors abonnement).
- Les appareils motorisés individuels (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Il est important de noter que pour ces derniers engins motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques pour être éligibles pour le forfait. Enfin, le forfait de mobilités durables remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). Néanmoins, il peut être maintenu lorsqu'il est en vigueur dans les entreprises et prévu dans les accords salariaux existants.
Qui est concerné par le forfait mobilités durables ?
La mise en place de ce forfait varie selon qu'il s'agit d'une entreprise privée ou d'une organisation publique.
Pour les entreprises privées
Dans les entreprises privées, le forfait s'applique à tous les employés, incluant ceux bénéficiant d’un logement de fonction ou travaillant dans le public de location. L’indemnité pour l’utilisation de transports écologiques s'applique sans distinction aux :
- Salariés en CDI et en CDD.
- Salariés intérimaires.
- Apprentis.
- Stagiaires.
- Salariés à temps partiel.
- Salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
À noter que les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait de mobilités durables.
Pour les organisations publiques
Dans les organisations publiques, le forfait concerne tous les agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.
Quand et comment demander la prime de mobilités durables ?
Dans le secteur privé, la demande et le versement de la prime dépendent des modalités définies par l’accord d’entreprise.
Dans le secteur public, son versement est soumis à la déclaration de l'agent auprès de son responsable au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. L'agent reçoit la prime l'année suivante. Les employeurs procèdent au versement en une seule fraction en fonction des modalités de gestion choisies. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est calculé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. Le forfait est pris en charge par chaque source de rémunération au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'entre eux.
Comment mettre le forfait mobilités durables en place dans son entreprise ?
La mise en place de cette indemnité est une bonne pratique pour les entreprises, car elle permet à moindre coût d'encourager les déplacements écoresponsables incluant l’utilisation de modes de transport diversifiés et véhicules à faibles émissions. Cette initiative peut avoir de multiples impacts directs et indirects sur la marque et l'attractivité de l'employeur.
Le forfait de mobilités durables est-il obligatoire ?
L’indemnité pour l’utilisation de transports écologiques est une option facultative pour les employeurs. Il revient à l'entreprise de décider si elle souhaite mettre en place ce dispositif, même si cette décision doit être discutée lors des négociations annuelles obligatoires. Les entreprises, en particulier les salariés du secteur privé, qui choisissent de mettre en place ce forfait sont souvent celles qui sont les plus conscientes des enjeux environnementaux.
Pourquoi le mettre en place ?
Le dérèglement climatique est une question urgente qui doit être prise en compte pour éviter des conséquences graves sur les plans humain, social et économique. En adoptant cette stratégie, vous encouragez les employés à opter pour un mode de transport écologique et contribuez à réduire l'empreinte carbone de votre organisation. Cette démarche s'inscrit dans une politique globale de responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui a un impact sur la qualité de vie au travail et l'image de marque employeur. Ce forfait nécessite un investissement financier des entreprises et organisations publiques, qui justifie et concrétise leurs engagements en faveur de la protection de l'environnement. Cela inclut le cumul des efforts dans divers domaines d’action écologique.
Ce forfait est également une opportunité pour augmenter le pouvoir d'achat des employés sans augmenter les coûts de main-d'œuvre. En récompensant et en contrôlant les bons comportements, vous contribuez à une plus grande cohésion sociale et à la mise en commun des efforts pour défendre des valeurs communes. Enfin, sur le plan pratique, ce forfait peut également être une solution pour simplifier la question du stationnement sur vos terrains, en particulier dans les centres-villes, si vous manquez de place.
L’indemnité pour l’utilisation de transports écologiques vise à offrir davantage d'options aux salariés en termes de déplacements entre le domicile et le travail. Cela ne remplace toutefois en rien une bonne gestion des notes des frais pour lesquelles il est essentiel de disposer des bons outils, processus et dispositifs.
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