Frais de déplacement
Frais de transport domicile-travail : ce que les employeurs doivent savoir en 2025
La prise en charge des frais de transport domicile-travail est un droit pour les salariés et une obligation pour les employeurs. Inscrit dans le Code du travail, ce dispositif vise à soutenir la mobilité des actifs et à encourager l’usage des transports collectifs et des modes de déplacement plus durables. La loi de finances pour 2025 vient renforcer cette obligation en relevant le plafond d’exonération sociale à 75 % du coût des titres d’abonnement. Pour les entreprises, l’enjeu est double : assurer la conformité légale et intégrer ce mécanisme dans leur stratégie RH et budgétaire.
Une obligation légale pour tous les employeurs
Quel que soit leur effectif, les employeurs doivent prendre en charge une partie du prix payé par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Cette participation concerne exclusivement les titres délivrés par les opérateurs de transport public (SNCF, RATP, réseaux régionaux, régies locales) ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos comme Vélib’ à Paris ou Bicloo à Nantes.
En revanche, les billets achetés à l’unité ou les frais de carburant ne sont pas couverts par cette obligation. Le législateur a volontairement limité le champ d’application afin de privilégier les solutions collectives de transport, dans une logique à la fois économique et écologique.
Montant et modalités de la prise en charge obligatoire
La participation minimale de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement. Le calcul se base sur le tarif en deuxième classe et sur le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Lorsqu’un salarié doit combiner plusieurs abonnements pour effectuer son trajet quotidien, l’obligation de remboursement s’applique sur l’ensemble du parcours.
Des cas particuliers existent toutefois. Par exemple, un salarié qui bénéficie déjà d’indemnités couvrant ses frais de transport à hauteur d’au moins 50 % ne peut pas cumuler ce dispositif avec la prise en charge obligatoire. De même, pour les salariés à temps partiel, la règle dépend de la durée du travail : au-delà de la moitié du temps légal (soit 17h30 sur la base des 35 heures), l’employeur doit appliquer les mêmes conditions qu’à temps plein. En dessous de ce seuil, la prise en charge est calculée au prorata des heures effectuées.
Dans la pratique, cela signifie qu’un salarié travaillant 21 heures par semaine bénéficie du même niveau de remboursement qu’un salarié à temps complet, alors qu’un salarié à 14 heures hebdomadaires verra sa prise en charge réduite de moitié.
Le plafond de remboursement et les nouveautés 2025
Jusqu’à présent, l’exonération de cotisations sociales liée à la participation obligatoire était limitée à 50 % du coût de l’abonnement. La loi de finances pour 2025 vient modifier la donne en permettant d’aller jusqu’à 75 % d’exonération. Cela signifie que les employeurs qui choisissent de prendre en charge plus de la moitié du coût de l’abonnement ne seront pas pénalisés fiscalement, dans la limite fixée par les textes.
À noter : certaines mesures pourraient être réactivées en cours d’année selon les évolutions législatives.
En Île-de-France, où les abonnements Navigo constituent la référence, le montant maximum pris en compte est de 96,36 € par mois. Ce plafond s’applique également dans les cas où le salarié cumule plusieurs titres de transport pour effectuer son trajet.
Pour les entreprises, cette évolution représente à la fois une contrainte et une opportunité. Une contrainte car il faut adapter les paramétrages de paie et suivre les nouvelles règles, mais aussi une opportunité de renforcer leur politique sociale en soutenant davantage le pouvoir d’achat des salariés.
La prise en charge facultative : un outil RH au service du pouvoir d’achat
Au-delà de l’obligation légale, les employeurs ont la possibilité de mettre en place une prise en charge facultative des frais de transport, notamment pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Cette décision peut résulter d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, mais elle doit alors s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs, stagiaires compris.
En 2025, deux dispositifs bénéficient de nouveaux plafonds d’exonération : la prime carburant, relevée de 200 à 300 € par an, et la prime de recharge des véhicules électriques, dont le plafond passe de 500 à 600 €. L’employeur peut ainsi soutenir concrètement la mobilité de ses salariés, tout en s’inscrivant dans une logique de responsabilité sociale et environnementale.
Ces aides facultatives deviennent des leviers de fidélisation et d’attractivité. Dans un contexte où le coût des déplacements pèse de plus en plus sur les ménages, elles renforcent le sentiment de reconnaissance et contribuent à la qualité de vie au travail.
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Logiciel Notes de FraisModalités pratiques de remboursement
Pour déclencher la prise en charge, le salarié doit présenter son titre de transport nominatif à l’employeur. Le remboursement doit intervenir rapidement, et au plus tard à la fin du mois suivant la période de validité. Pour les abonnements annuels, le remboursement est généralement étalé sur douze mois.
L’employeur a aussi une obligation d’information : toute modification des modalités de preuve ou de remboursement doit être communiquée aux salariés au moins un mois à l’avance. Cette exigence, prévue par l’article R3261-7 du Code du travail, garantit la transparence et la sécurité juridique du dispositif.
La prise en charge des frais de transport illustre la capacité de l’entreprise à conjuguer conformité légale, soutien au pouvoir d’achat et politique RH. Pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de mettre en place une gestion rigoureuse, transparente et adaptée aux évolutions réglementaires. En automatisant les processus, en facilitant la collecte des justificatifs et en assurant un suivi précis des remboursements, les entreprises transforment une obligation en levier d’engagement et de performance sociale.
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