Fraude et conformité
Tout savoir sur les avantages en nature
En matière de rémunération, l’article L.3241-1 du Code du travail est clair : le salaire doit en principe être payé en argent 1. Toutefois, il est aussi admis que le salarié puisse également être rémunéré tout ou partie en nature. Cette forme de rémunération est d'ailleurs assez commune auprès de certaines professions. Il ne faut toutefois pas confondre avantages en nature et remboursement de frais de déplacement. Explications.
Avantages en nature : définition
Les avantages en nature sont des biens et/ou des prestations fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leurs valeurs réelles. L'exemple le plus répandu est celui de la voiture de fonction. Ainsi au lieu d’avoir une voiture personnelle, un commercial peut utiliser sa voiture de fonction pour son usage familial. Les avantages en nature évitent aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses et constituent donc un complément de rémunération. Ce n'est pas de l'argent en plus, mais plutôt des dépenses en moins.
Proposer des avantages en nature permet de faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés pour des postes particuliers. Toutefois, il existe de nombreuses règles à suivre. Pour qu'un avantage en nature soit considéré comme tel, le bien ou service doit être mis à disposition du salarié pour son usage personnel. Celui-ci en bénéficie soit gratuitement, soit en apportant une participation inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Une entreprise qui remet à ses salariés un ordinateur portable pour travailler - même s'ils peuvent à l'occasion l'utiliser pour un usage personnel - ne constitue pas un avantage en nature.
Il est important de ne pas confondre avantages en nature et frais professionnels qui sont remboursés par l'employeur dans le cadre d'un voyage d'affaires. Ils ne sont pas considérés de la même façon en matière de rémunération et de retenues sociales, car l'avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération et doit donc être inclus sur la paie de manière similaire au salaire fixe.
Frais professionnels, Avantages en nature
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Je souhaite prévenir les risques de non-conformitéLes différents types d’avantages en nature
Il existe de nombreux avantages en nature que les entreprises peuvent verser à leurs salariés. Leur point commun : leur imposition et l'usage personnel qui en est fait.
Le repas
Est considéré comme un avantage en nature, l'employeur qui participe aux frais de repas de ses salariés. C'est le cas lorsqu'il fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, ou lorsqu'il fournit le repas à prix modique. À noter que le titre-restaurant (ou ticket restaurant) est un avantage social pour le salarié, mais ne constitue pas un avantage en nature.
De plus, il ne faut pas confondre le montant forfaitaire du repas pour l'avantage en nature avec le remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par le salarié dans le cadre d'un déplacement. Avantages en nature et frais de déplacement sont deux sujets totalement distincts.
Le logement
C'est le cas du logement de fonction où l'employeur met gratuitement à la disposition du salarié et de sa famille, le cas échéant, un logement dont il est propriétaire ou locataire. À noter que si l'employeur prend en charge directement le loyer du salarié, cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèce et non un avantage en nature. C'est également le cas des autres charges comme la taxe d’habitation ou la prime d’assurance.
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Avantage en nature ou avantage en espèce ? Lorsque l'employeur met à disposition du salarié un bien (ou un service) qui lui appartient, gratuitement ou contre une somme modique, et que le salarié va pouvoir utiliser à des fins personnelles, cette mise à disposition est considérée comme un avantage en nature. C'est le cas du logement de fonction. L'avantage en espèce est un paiement de l'employeur pour financer un bien ou un service qui appartient au salarié. Le bien est la propriété du salarié qui l'utilise essentiellement à des fins personnelles et qui le conserve en cas de départ de l'entreprise. Concrètement, l'employeur qui donne un logement de fonction à un salarié est un avantage en nature. S'il paye 6 mois de loyer pour aider un salarié à déménager, c'est un avantage en espèces. |
Le transport
Dans le cadre de son travail, le salarié peut être amené à utiliser un véhicule acheté ou loué aux frais de l’employeur. Ce véhicule peut constituer un avantage en nature si le salarié est autorisé à l’utiliser en dehors de ses périodes de travail, pour ses déplacements privés, en famille, la semaine, le week-end et même pendant ses vacances.
Les autres avantages en nature
L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils techniques, technologiques ou de communication payés par l'employeur, comme un ordinateur, un téléphone, un logiciel, ou encore un forfait téléphonique ou internet, constitue un avantage en nature. Il faut bien différencier cet usage de celui fait quotidiennement dans le cadre de son travail. Regarder une série sur Netflix sur l'ordinateur du travail pendant sa pause déjeuner n'en fera pas un avantage en nature.
De plus, il existe depuis peu, une nouvelle catégorie d’avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ou en micro-crèche. Applicable depuis le 1er janvier 2022, ce nouvel avantage en nature permet à l'employeur de verser une subvention à une crèche afin de faciliter l’accès à ses salariés à ce mode de garde (en contrepartie de places au profit des salariés), ou de verser une indemnité mensuelle directement aux salariés afin de réduire le coût de garde en crèche.
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Logiciel de Note de FraisLes avantages en nature sont-ils imposables ?
La réponse est simple : oui.
Parce que les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération, ils bénéficient du même traitement fiscal et social que le salaire. Les avantages en nature constituent un élément de rémunération et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales.
Les avantages imposables
Tous les avantages en nature sont imposables. À partir du moment où un bien ou service est considéré comme un avantage en nature, il figurera sur le bulletin de salaire des salariés concernés. Cela vaut donc pour le logement de fonction, la voiture de fonction, les repas gratuits ou subventionnés, etc.
Les avantages non imposables
Lorsque l'employeur rembourse des frais de déplacement à un salarié, ceux-ci ne sont pas soumis à l'imposition. Il est important de bien faire la distinction :
- Les frais professionnels sont des dépenses engagées par le salarié en raison de son activité professionnelle qui lui sont remboursées. Ils ne sont soumis à aucun impôt.
- Les avantages en nature constituent la mise à disposition gratuite ou à tarif réduit d’un bien ou d’un service pour l'usage privé du salarié. Ce sont des avantages qui sont considérés comme une rémunération et qui sont donc imposables.
Le calcul des avantages en nature
Lorsqu'un bien ou un service est qualifié d'avantage en nature, son calcul permet de déterminer l'assiette de cotisation pour son imposition.
Les repas
Pour l'année 2023, l'URSSAF détermine que l’avantage en nature repas est de 5,20 € par repas et de 10,40 € pour 2 repas.
Pour les salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants, la revalorisation de l’avantage en nature de nourriture se fait à hauteur du minimum garanti par repas. Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti passe à 4,01 € pour un repas, et à 8,02 € pour deux repas.
La voiture
Pour calculer cet avantage en nature, il existe deux options : une base d’évaluation au réel ou au forfait.
Méthode 1 : l'évaluation de l'avantage en nature aux frais réels
Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent l’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans à hauteur de 20 % par an, l’assurance et tous les frais TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage d’amortissement est de 10 %. Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, et les frais d’entretien TTC. Ce montant est ensuite rapporté au kilométrage parcouru. Il existe ensuite des subtilités selon que l'employeur prend en charge ou non le carburant et qui se retrouvent sur le site de l'URSSAF 2.
Exemple avec un véhicule acheté il y a 2 ans pour un montant de 50 000 euros sans prise en charge du carburant : l'avantage en nature est de (20 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien) × nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période.
- 20% du coût d’achat : 10 000 €
- Assurance et frais d'entretien : 2 000 €
- Kilomètres parcourus à titre privé : 8 000
- Kilomètres totaux parcourus : 32 000
L'avantage en nature aux frais réels est donc de 12 000 x 8 000 / 32 000 = 3000 €
C'est sur ces 3 000 € que le salarié sera imposé.
Méthode 2 : l'évaluation de l'avantage en nature au forfait
Pour un véhicule acheté, l’avantage en nature correspond à 9 % du prix d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Là aussi, il existe des différences de calcul selon que l'âge du véhicule et si l'employeur paye ou non le carburant.
Pour reprendre le même exemple d'un véhicule de 50 000 € acheté il y a 2 ans, l'avantage en nature sera de 50 000 x 0,09 = 4 500 €
On réalise donc ici que les frais réels sont plus avantageux, car le salarié paiera moins d'impôts sur 3 000 € que sur 4 500 €. À noter que le forfait annuel doit être proratisé si le véhicule a été mis à la disposition du salarié en cours d’année.
Le logement
Pour déterminer l’avantage logement, il faut prendre en compte un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces que comporte le logement, ainsi que la rémunération brute du salarié :
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Rémunération brute mensuelle |
Pour 1 pièce |
Par pièce principale (si plusieurs pièces) |
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Inférieure à 1 833,00 € |
75,40 € |
40,40 € |
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De 1 833,00 € à 2 199,59 € |
88,00 € |
56,50 € |
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De 2 199,60 € à 2 566,19 € |
100,40 € |
75,40 € |
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De 2 566,20 € à 3 299,39 € |
113,00 € |
94,10 € |
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De 3 299,40 € à 4 032,59 € |
138,40 € |
119,30 € |
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De 4 032,60 € à 4 765,79 € |
163,30 € |
144,10 € |
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De 4 765,80 € à 5 498,99 € |
188,60 € |
175,70 € |
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Supérieure ou égale à 5 499,00 € |
213,50 € |
200,90 € |
Un salarié qui gagne 3 000 € brut par mois et dont le logement de fonction compte 4 pièces principales devra donc être imposé sur un montant de 94,10 x 4 = 376,40 € par mois ; soit 4 516,80 € par an.
Les avantages en nature sont un domaine qui peut sembler complexe pour les entreprises, car il y a beaucoup de variables à prendre en considération. Il est donc important d'être entouré de personnes compétentes capables de travailler avec les bons outils pour automatiser ces calculs et faciliter la vie de votre direction administrative et financière.
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1 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html