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Réforme de la facturation électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront bientôt adopter la facturation électronique obligatoire pour leurs transactions B2B. Ce bouleversement réglementaire, piloté par l’administration fiscale, vise à renforcer la traçabilité, accélérer les échanges et améliorer la lutte contre la fraude. L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il sera d'ailleurs impératif de choisir une plateforme agréée (PA).
Un changement massif à anticiper
Prévue initialement pour 2024, la réforme de la facturation électronique a vu son calendrier révisé afin de permettre aux entreprises de mieux s’y préparer. Désormais, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera en deux temps : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
La réforme vise l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, notamment :
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les livraisons de biens et prestations de services situées en France et non exonérées de TVA ;
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les acomptes relatifs à ces opérations ;
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les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection.
Un cadre renforcé pour la facturation électronique : plateformes certifiées et nouvelles obligations
Autre évolution majeure : l’obligation pour les entreprises de transiter par une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation initialement prévu a été abandonné au profit d’un écosystème reposant uniquement sur des plateformes certifiées, utilisées aussi bien par l’émetteur que par le destinataire de la facture.
Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission. Il s’agira notamment du numéro SIREN, de l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, d’une indication sur la nature des opérations facturées (biens, services ou les deux), ainsi que d’une mention relative au paiement de la TVA d’après les débits, si cette option a été choisie par le prestataire.
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De la PDP à la PA Depuis le début de la réforme, le terme Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) était largement utilisé, mais il s’est révélé trop technique et parfois ambigu pour de nombreux dirigeants et services comptables. L’administration fiscale privilégie désormais l’expression Plateforme agréée (PA). Ce changement est uniquement terminologique :
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Gestion des notes de frais
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Logiciel Note de FraisQu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique repose sur un double objectif : renforcer la transparence fiscale tout en modernisant la gestion administrative des entreprises. Portée par l’administration fiscale et précisée par les lois de finances 2023 et 2024, elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, à améliorer la compétitivité des entreprises et à simplifier les démarches déclaratives, notamment par le pré-remplissage progressif des déclarations de TVA.
À travers la généralisation des factures électroniques, cette réforme permettra à l’administration de disposer d’une vision en temps réel de l’activité économique. Mais au-delà de la dimension fiscale, elle représente un tournant stratégique pour les entreprises, les incitant à revoir en profondeur leurs processus de facturation et de comptabilité.
Parmi les nouvelles obligations techniques figure l’usage du cachet électronique qualifié, introduit par la loi de finances pour 2023. Ce cachet garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il certifie que la facture provient bien de l’entité qui l’a émise, renforçant ainsi la confiance dans les échanges numériques inter-entreprises.
En parallèle, toute facture émise ou reçue sous format numérique devra être conservée dans sa forme originale pendant six ans, à compter de sa date d’émission. Cela implique une capacité d’archivage conforme et sécurisée, accessible pour d’éventuels contrôles fiscaux.
Pour être prêtes, les entreprises doivent dès à présent identifier les acteurs internes et externes impliqués, réaliser un état des lieux de leurs outils actuels, et choisir une plateforme de réception et d’émission de factures électroniques compatible avec le futur cadre réglementaire. Cette réforme implique une réorganisation de la chaîne de facturation et une adaptation des systèmes comptables, avec un impact direct sur les services financiers, les achats, l’IT et la direction générale.
Les plateformes agréées
Les plateformes agréées, ou PA, jouent un rôle clé dans ce nouvel écosystème. Elles assurent la transmission des factures au format structuré, leur validation et leur acheminement vers le portail public ou les destinataires. Contrairement à de simples opérateurs de dématérialisation, les PA sont certifiées par l’administration fiscale et doivent garantir un haut niveau de sécurité, de traçabilité et d’interopérabilité.
Pour choisir une PA adaptée, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs critères : capacité d’intégration avec leur ERP ou outil de gestion (comme SAP Concur), niveau d’automatisation proposé, accompagnement à la mise en conformité, et couverture des flux à l’international. La liste des plateformes certifiées est publiée par la DGFiP et régulièrement mise à jour. Plus d'une centaine de PA sont déjà enregistrées auprès de l'administration, ce qui risque de rendre le choix complexe.
Comment optimiser la gestion des notes de frais ?
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les services comptables : elle impacte également la gestion des frais de mission, en amont comme en aval. En automatisant la collecte, le traitement et l’intégration des justificatifs de dépenses dans les systèmes comptables, les entreprises peuvent réduire drastiquement les erreurs, les délais de traitement et les risques de non-conformité.
Les solutions digitales comme SAP Concur permettent de connecter la gestion des frais professionnels aux nouvelles exigences de la réforme : numérisation des reçus, rapprochement automatique avec les factures fournisseurs, archivage à valeur probante, et interfaçage avec les PA.
Adopter de bonnes pratiques, comme la standardisation des politiques de dépenses ou la formation des collaborateurs à l’usage des outils, favorise une transition fluide vers un environnement 100 % dématérialisé et conforme. Cette anticipation est essentielle pour tirer parti de la réforme plutôt que de la subir.
Comment préparer votre entreprise ?
Le passage à la facturation électronique obligatoire nécessite d'anticiper plusieurs étapes : cartographier les flux de facturation actuels, identifier les besoins d’adaptation technique, choisir une plateforme de dématérialisation partenaire, et former les équipes à ces nouveaux processus.
La solution SAP Concur s’intègre parfaitement dans cette logique de transformation. Elle permet :
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d’automatiser la collecte des factures et justificatifs,
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de les centraliser au sein d’une plateforme unique,
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de garantir leur transmission conforme à la réglementation,
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de faciliter le lien entre les dépenses professionnelles (notes de frais, bons de commande, règlements fournisseurs) et les obligations de l’e-invoicing, réduisant ainsi les risques de redressement ou de rejet de factures.
Adopter une démarche progressive, en testant les nouveaux outils sur un périmètre restreint, en définissant des référents internes et en s’appuyant sur des partenaires technologiques solides, est la meilleure garantie de réussite.
La réforme de la facturation électronique est une opportunité de modernisation pour toutes les entreprises. En anticipant dès maintenant les changements, en s’équipant d’une solution robuste comme SAP Concur et en travaillant avec une plateforme de dématérialisation partenaire, les organisations peuvent transformer une obligation réglementaire en un levier de performance, de conformité et d’efficacité.
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