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Franchise en base de TVA : seuils, obligations et fonctionnement
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer à l’administration fiscale. Ce dispositif concerne principalement les petites structures et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Ce régime simplifie fortement les obligations fiscales. En revanche, il implique également des contraintes : impossibilité de récupérer la TVA sur les achats, respect de seuils précis et obligations formelles dans la facturation. Avec la généralisation progressive de la facturation électronique, les entreprises concernées devront aussi adapter leurs pratiques et leurs outils pour rester conformes à la réglementation.
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Télécharger iciQu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par le Code général des impôts qui dispense certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Lorsqu’une entreprise relève de la franchise en base :
-
Elle ne collecte pas la TVA auprès de ses clients.
-
Elle ne déclare pas de TVA à l’administration fiscale.
-
Elle facture donc ses prestations ou ventes hors taxe (HT).
Ce régime a été conçu pour simplifier les obligations fiscales des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Il concerne notamment les entrepreneurs individuels, les petites sociétés et les professionnels qui démarrent une activité.
Qui peut en bénéficier ?
La franchise en base est accessible aux entreprises établies en France ou dans l’Union européenne lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils de franchise en base. Ce régime est particulièrement fréquent chez les micro-entrepreneurs, pour lesquels la gestion administrative doit rester simple.
Dans ce contexte, la gestion des dépenses et des justificatifs reste néanmoins importante. De nombreux indépendants utilisent aujourd’hui des outils permettant de centraliser leurs notes de frais et leurs documents comptables afin de faciliter leur suivi financier.
Lorsqu’une entreprise bénéficie du régime de franchise, elle facture ses clients hors taxe (HT), elle ne collecte aucune TVA, et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels. Cela signifie que la TVA payée sur les dépenses reste un coût pour l’entreprise.
Spécificités pour les micro-entrepreneurs
Le régime de la TVA micro-entrepreneur est l’un des cas les plus fréquents de franchise en base. Pour les auto-entrepreneurs, ce régime présente plusieurs avantages : gestion administrative simplifiée, absence de déclaration de TVA, et facturation plus simple pour les clients particuliers. Cependant, le suivi du chiffre d’affaires reste essentiel pour éviter de dépasser les seuils autorisés.
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
Le régime de la franchise en base repose sur plusieurs seuils de chiffre d’affaires qui varient selon l’activité exercée. Pour 2026, les seuils applicables restent identiques à ceux de 2025. La proposition visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a finalement été abandonnée.
Seuils applicables pour les prestations de services
Pour les activités de services et les professions libérales :
-
37 500 € : seuil de franchise en base (année N-1)
-
41 250 € : seuil majoré (année en cours)
Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 37 500 €, l’entreprise devient assujettie à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € au cours de l’année, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
Seuils pour les activités commerciales
Pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement :
-
85 000 € : seuil de franchise
-
93 500 € : seuil majoré
Le principe de dépassement reste le même : au-delà du seuil majoré, l’entreprise devient immédiatement redevable de la TVA.
Cas particulier des avocats
La profession d’avocat dispose de seuils spécifiques :
-
50 000 € pour les activités réglementées
-
55 000 € pour le seuil majoré
Lorsque l’activité comporte des prestations réglementées et non réglementées, il est indispensable de tenir une comptabilité permettant de distinguer les différentes catégories de recettes.
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?
La facturation en franchise de TVA reste encadrée par plusieurs règles. Toutes les factures doivent alors comporter la mention suivante :
« TVA non applicable — article 293 B du CGI »
L’absence de cette mention peut entraîner un redressement fiscal en cas de contrôle.
De plus, une facture en franchise de TVA doit contenir :
-
l’identité de l’entreprise
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le numéro SIREN ou SIRET
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la date et le numéro de facture
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la description des prestations
-
le montant hors taxe
Même sans TVA, le respect du formalisme reste essentiel pour éviter les litiges ou les problèmes comptables.
La conservation et l’organisation des documents restent également importantes. La gestion des justificatifs de note de frais ou des factures fournisseurs permet par exemple de sécuriser la comptabilité en cas de contrôle.
Les erreurs les plus communes chez les entrepreneurs peuvent avoir des impacts en cas de contrôle :
-
Oublier la mention légale sur la facture.
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Continuer à facturer HT après un dépassement de seuil.
-
Confondre chiffre d’affaires encaissé et chiffre d’affaires facturé.
Ces erreurs peuvent entraîner des régularisations fiscales.
Cas particuliers : facturation à un professionnel ou à l’étranger
Certaines situations nécessitent une vigilance particulière. C'est notamment le cas d'une facturation à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne, d'une prestation de services à des entreprises étrangères, ou des opérations intracommunautaires. Dans ces cas, les règles de TVA peuvent différer et nécessiter des obligations déclaratives spécifiques.
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Logiciel notes de fraisAvantages et limites du régime
La franchise en base présente plusieurs avantages, mais elle comporte aussi des limites.
Le principal avantage du régime est la simplification administrative. L’entreprise n’a pas de déclaration de TVA à effectuer, facture directement hors taxe, et bénéficie d’une gestion fiscale simplifiée. Pour les petites structures ou les indépendants, ce régime facilite le démarrage d’activité.
En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Cela peut devenir pénalisant lorsque l’activité nécessite :
-
des investissements importants
-
des achats réguliers de matériel ou de prestations
Dans certains cas, il peut être plus avantageux d’opter pour un régime réel de TVA.
Franchise en base et facturation électronique
La réforme de la facturation électronique va progressivement concerner toutes les entreprises, y compris les indépendants et les micro-entrepreneurs. Même lorsqu’ils bénéficient de la franchise de TVA, les professionnels devront adapter leurs pratiques. La facturation électronique auto-entrepreneur implique notamment :
-
L’utilisation d’outils compatibles avec les nouveaux formats de facturation.
-
La transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale.
-
L’utilisation d’une plateforme agréée pour l’échange des factures électroniques.
Cette transformation vise à automatiser les échanges de données fiscales et à améliorer la transparence des transactions. Dans ce contexte, des solutions technologiques permettent de connecter les flux financiers et de centraliser la gestion des dépenses. L’automatisation permet non seulement de simplifier la gestion administrative, mais aussi de sécuriser la conformité réglementaire à mesure que les obligations évoluent.
La franchise en base de TVA reste donc un régime particulièrement adapté aux petites entreprises et aux indépendants. Elle offre une gestion fiscale simplifiée, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires et les obligations de facturation. Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique, les entrepreneurs devront néanmoins adapter leurs outils et leurs processus afin de rester conformes aux nouvelles exigences réglementaires.
FAQ
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de facturer leurs prestations ou leurs ventes hors taxe. Elles ne collectent pas la TVA auprès de leurs clients et n’ont pas à la déclarer à l’administration fiscale.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Ce régime s’adresse principalement aux petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur aux seuils fixés par la réglementation.
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services, le seuil de franchise est de 37 500 € avec un seuil majoré de 41 250 €. Pour les activités commerciales, il est de 85 000 € avec un seuil majoré de 93 500 €. Au-delà de ces seuils, l’entreprise devient assujettie à la TVA.
Quelle mention doit figurer sur une facture en franchise de TVA ?
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention :
« TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Cette mention indique que l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base.
La facturation électronique concerne-t-elle les entreprises en franchise de TVA ?
Oui. Même si elles ne collectent pas la TVA, les entreprises bénéficiant de la franchise en base devront s’adapter progressivement à la facturation électronique et utiliser des outils compatibles avec les nouvelles obligations de transmission des données fiscales.
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