TVA déductible : comment fonctionne-t-elle ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux consommateurs finaux sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent donc la payer sur leurs achats (TVA déductible) et collecter celle qui est payée par leurs clients (TVA collectée). En tant que professionnel, il est important de maîtriser les mécanismes de la TVA déductible, car cela peut avoir un impact sur la gestion de votre budget.

Qu'est-ce que la TVA ?

Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État, mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État. On distingue 3 formes de TVA :

  • La TVA déductible : c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats.
  • La TVA collectée : c'est celle que l'entreprise facture à ses clients (professionnels ou particuliers).
  • La TVA récupérable : c'est la différence entre TVA déductible et collectée. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise doit reverser la différence aux services de l'État. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA qu'elle pourra reporter dans ses comptes l'année suivante ou, sous certaines conditions, en demander un remboursement.

En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues en 2014 et sont aujourd'hui les suivantes :

  • taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
  • taux intermédiaire : 10 %. Il s'applique notamment aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à certains travaux d'amélioration du logement, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, et à la restauration.
  • taux réduit : 5,5 %. Il concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, certains travaux d’amélioration des logements, etc.
  • taux particulier : 2,1 %. Il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie, à la redevance télévisuelle, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

À noter qu'il existe des particularités pour certains territoires comme la Corse ou les départements d'outre-mer.

Récupérez un maximum de TVA/TPS

Conformité aux réglementations fiscales internationales

 

Comment fonctionne la TVA déductible ?

La TVA déductible, c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. À chaque fois qu'elle achète une prestation de services ou un produit, elle va payer le prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire le prix hors taxes (HT) auquel vient s'ajouter la TVA. Par exemple, une entreprise achète des ordinateurs à la société X pour 10 000 € HT. Elle va lui payer le montant hors taxes auquel s’ajoute la TVA à 20% dans ce cas, soit : 10 000 + 2 000 = 12 000 € TTC.

Afin de pouvoir déduire cette TVA justement payée, l'entreprise acheteuse doit être en mesure de justifier le montant de la TVA déductible avec une facture en bonne et due forme. Cela signifie qu'elle doit comporter toutes les mentions obligatoires sur les factures prévues par la loi, incluant notamment le montant de la TVA.

Selon son régime d'imposition, l'entreprise totalise donc son montant de TVA déductible et fait la différence avec la TVA collectée pour calculer son crédit ou ce qu'elle doit à l'État.

Quand la TVA est-elle déductible ?

La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Cela signifie que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.

Dans le cadre du régime réel normal, l'entreprise doit télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle est calculée la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, la déclaration peut être transmise trimestriellement.

Il est donc important de comptabiliser toutes les déductions de TVA au fur et à mesure. Sinon, l'entreprise peut se retrouver à payer une somme qu'elle pourrait légitimement soustraire de ses comptes. Si la TVA déductible est facile à identifier pour les achats importants ou récurrents, les petits achats du quotidien sont à prendre en considération, car sur une année, ils peuvent représenter une somme conséquente. C'est notamment le cas des frais professionnels pour vos salariés en déplacement.

Pourquoi fait-on les déductions de TVA ?

Le but est de collecter la TVA à payer pour le compte de l'État, car il s'agit d'un impôt indirect. En faisant des déductions de TVA, l'entreprise assujettie peut les retrancher de ses comptes. Ainsi, si elle achète plus qu'elle ne vend, elle aura droit à un crédit ou un remboursement de TVA. Si elle vend plus qu'elle n'achète, elle payera ce montant à l'administration fiscale.

Les déductions de TVA permettent donc de ne payer que le juste montant de l'impôt à l'État.

Quelle TVA est récupérable ?

La TVA récupérable est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle peut-être due à l'État ou reportée à l'année fiscale suivante en cas de crédit. Il faut toutefois garder en tête que certaines dépenses ne sont pas déductibles, soit parce qu'elles n'ont pas de TVA, soit parce qu'elles en sont exclues par les textes. C’est le cas notamment des :

  • dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise (par exemple des nuitées d'hôtel pour un déplacement professionnel) ;
  • véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) ;
  • biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) ;

 

Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Le risque principal consiste à oublier certaines déductions auxquelles vous pourriez avoir légitimement droit, ce qui pourrait impacter votre trésorerie. C'est pourquoi il est crucial de disposer des bons outils et des bonnes plateformes pour bien suivre vos dépenses et vos achats.

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