Fraude et conformité
E-reporting et facturation électronique : guide complet pour comprendre et anticiper la réforme
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’émission de factures au format structuré. Elle introduit également une nouvelle obligation : l'e-reporting. À partir de 2026 et 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre certaines données à l’administration fiscale. Pour les dirigeants, l’enjeu dépasse la conformité technique : il touche à l’organisation comptable, à la fiabilité des données et au pilotage fiscal.
Qu’est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données relatives aux transactions réalisées par l’entreprise. Il ne s’agit pas d’envoyer les factures elles-mêmes, mais des informations structurées issues de ces factures : montant de l’opération, TVA correspondante, date, identité du client, ainsi que, dans certains cas, les données de paiement.
Il s'intègre dans la réforme de la facturation électronique et devient une étape supplémentaire intégrée dans le cycle comptable.
Gestion de la facturation électronique en France
Anticiper l'impact des factures électroniques sur la gestion des notes de frais
Regarder le webinarLes objectifs de l'e-reporting
La logique de la réforme est de permettre à l’administration de disposer de données fiables et exploitables automatiquement. Les objectifs sont multiples :
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renforcer la traçabilité des flux commerciaux ;
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lutter contre la fraude à la TVA ;
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automatiser les contrôles fiscaux ;
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sécuriser la collecte et la déduction de la TVA.
La différence entre e-reporting et e-invoicing
L'e-reporting ne doit pas être confondu avec l’e-invoicing qui concerne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises établies en France
L’e-reporting est l'obligation de transmission des données de transaction concerne les opérations dites « B2C » réalisées par un assujetti à la TVA établi en France avec des clients particuliers. Elle concernera aussi les opérations « non domestiques », c’est-à-dire celles réalisées hors du territoire français (livraisons intracommunautaires, exportations, etc.).
L’e-invoicing structure les échanges entre entreprises et l'e-reporting alimente directement l’administration fiscale.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Les obligations liées au e-reporting s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non. Cela signifie que même une entreprise bénéficiant de la franchise en base entre dans le champ du dispositif dès lors qu’elle est juridiquement assujettie.
À compter du 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront transmettre leurs données dans le cadre du e-reporting. La majorité des structures exerçant une activité économique indépendante relèvent du champ d’application.
E-reporting et facturation électronique : comment les deux obligations s’articulent ?
Le dispositif français de facturation électronique repose sur un modèle hybride associant e-invoicing et e-reporting. Ce cadre est plus structurant qu’il n’y paraît, car ces deux mécanismes ne s’excluent pas : ils se complètent.
En pratique, une entreprise qui réalise à la fois des opérations B2B et des opérations B2C devra appliquer l’ensemble des obligations prévues par la réforme. Elle sera tenue d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour ses transactions interentreprises, tout en transmettant à l’administration les données requises pour ses ventes aux particuliers ou certaines opérations spécifiques.
Dans la pratique, une plateforme de dématérialisation partenaire assure :
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l’émission et la réception des factures électroniques ;
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la transmission des données de transaction ;
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la transmission des données de paiement.
Une fois la plateforme adoptée, les deux obligations sont centralisées.
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Téléchargez notre brochurePlateforme agréée : un intermédiaire clé de la réforme
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation officiellement immatriculé par l’État pour intervenir dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle constitue l’intermédiaire technique obligatoire entre l’entreprise, ses partenaires commerciaux et l’administration fiscale.
Son rôle dépasse la simple transmission de factures. Une plateforme agréée doit être capable :
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d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques dans un format structuré conforme ;
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d’extraire les données nécessaires à l’administration fiscale (montants, TVA, dates, identifiants des parties) ;
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de transmettre les données de transaction et de paiement au titre du e-reporting ;
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d’assurer l’horodatage, la traçabilité et l’archivage sécurisé des flux.
Pour obtenir son immatriculation, l’opérateur doit déposer un dossier démontrant plusieurs exigences structurantes : conformité fiscale, sécurité des infrastructures et des données, capacité à garantir la confidentialité des échanges, et interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) ainsi qu’avec les autres plateformes du dispositif.
L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après validation de tests d’interopérabilité en conditions réelles. Ces tests visent à garantir que les flux circulent correctement entre les entreprises, les plateformes et l’administration, sans rupture ni perte d’information.
Pour les dirigeants et DAF, le choix d’une plateforme agréée est structurant, car il engage la fiabilité des flux comptables, la conformité fiscale et la continuité opérationnelle de l’entreprise.
Calendrier de mise en vigueur des obligations d'e-reporting
Le calendrier est progressif :
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1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
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1er septembre 2027 : les micro et petites entreprises devront émettre des factures électroniques et effectuer l'e-reporting.
La transmission des données suit le même calendrier que la facturation électronique.
Quels sont les délais pour la transmission des données ?
Vous devrez communiquer les données de transaction à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise :
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3 fois par mois pour celles soumises au régime réel normal mensuel d’imposition :
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au plus tard le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
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au plus tard le 30 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
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au plus tard le 10 du mois suivant, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
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1 fois par mois pour celles soumises au régime réel normal trimestriel d’imposition, dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
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1 fois par mois pour celles soumises au régime simplifié d’imposition : entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
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1 fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.
Les avantages du e-reporting pour les entreprises
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Une conformité fiscale renforcée : l'e-reporting structure la transmission des données et limite les écarts entre facturation, encaissement et déclaration de TVA. Les incohérences sont détectées en amont, avant un éventuel contrôle. Pour une entreprise au régime réel, cela signifie une réduction du risque fiscal et une meilleure maîtrise des obligations déclaratives.
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Une réduction des erreurs de déclaration : la transmission automatisée des données de transaction et de paiement diminue les ressaisies manuelles. Moins de manipulations signifie moins d’erreurs : oublis de factures, erreurs de taux, décalages entre chiffre d’affaires comptable et chiffre d’affaires déclaré.
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Une meilleure visibilité sur les flux financiers : l'e-reporting impose une structuration fine des données (montants, dates, et encaissements). Cette exigence améliore la qualité des tableaux de bord internes. Les dirigeants disposent d’une vision plus précise des flux de chiffre d’affaires, des délais d’encaissement et de la TVA exigible.
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Une optimisation des processus de gestion : en centralisant facturation électronique et e-reporting via une plateforme agréée, l’entreprise rationalise ses flux et ses processus deviennent plus homogènes (émission, réception, suivi, transmission).
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Un accélérateur de transformation numérique : l’e-reporting incite les entreprises à adopter des outils de dématérialisation et d’automatisation. Ce mouvement dépasse la seule sphère fiscale : il favorise l’intégration comptable, la dématérialisation des pièces justificatives et l’automatisation des déclarations. Pour les PME et micro-entreprises, cela représente une opportunité de professionnaliser leur gestion sans complexifier leur organisation.
L'e-reporting s’inscrit dans une réforme plus large de la facturation électronique qui transforme durablement la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale. Au-delà du cadre réglementaire, cette évolution impose une montée en maturité des processus comptables. Les flux devront être tracés, cohérents et exploitables automatiquement. Pour les dirigeants, l’enjeu est clair : sécuriser la conformité tout en renforçant la qualité des données financières.
FAQ
L'e-reporting est-il obligatoire même si mon entreprise ne facture que des particuliers ?
Oui. L'e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, même si elles réalisent uniquement des opérations B2C.
Quelle est la différence entre e-reporting et facturation électronique ?
La facturation électronique (e-invoicing) concerne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises établies en France (B2B).
L'e-reporting, lui, consiste à transmettre à l’administration fiscale des données issues des transactions non couvertes par l’e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales, ainsi que les données d’encaissement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Une entreprise réalisant à la fois du B2B et du B2C devra donc respecter les deux obligations.
À partir de quelle date mon entreprise devra-t-elle commencer à transmettre les données de e-reporting ?
Le calendrier est progressif : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, les micro et petites entreprises devront émettre des factures électroniques et effectuer l'e-reporting.
Comment choisir une plateforme agréée adaptée à mon organisation ?
Le choix d’une plateforme agréée est structurant. Il convient d'évaluer son interopérabilité avec votre logiciel comptable, sa capacité à gérer à la fois la facturation électronique et l'e-reporting, la sécurité et la traçabilité des données, et l’accompagnement proposé (support, formation, évolutivité).
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